CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 10 août 2026
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Ould Rabah Rayane
Nom commercial : Restolink
Statut : Auto-entrepreneur
Pays d’établissement : Algérie
NIF : 10216020311816303880
N° de carte d’auto-entrepreneur : 52600040
Adresse : Bab Ezzouar, Alger, Algérie
E-mail : hello@restolink.net
Ci-après dénommé « Restolink ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Restolink fournit ses services numériques aux professionnels, notamment aux restaurants, cafés, fast-foods et établissements de restauration.
Les services peuvent notamment comprendre :
la création et la gestion de menus numériques ;
la mise à disposition d'interfaces digitales ;
la gestion de réservations ;
la collecte et la gestion d'avis et de réclamations ;
la fourniture de QR codes et supports associés ;
les fonctionnalités de gestion et de personnalisation proposées par Restolink ;
toute autre fonctionnalité présentée dans l'offre souscrite par le Client.
3. Client professionnel
Les services Restolink sont principalement destinés aux professionnels.
En souscrivant à Restolink, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer des pouvoirs nécessaires pour conclure le contrat.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées à Restolink.
4. Souscription
La souscription aux services peut être effectuée par tout moyen proposé par Restolink, notamment par formulaire, échange électronique, messagerie ou validation en ligne.
La souscription devient effective après :
acceptation de l'offre ;
acceptation des présentes CGV ;
et, lorsque cela est prévu, paiement du montant demandé.
L'acceptation des présentes CGV vaut acceptation de l'ensemble de leurs dispositions.
5. Description du service
Restolink fournit au Client les fonctionnalités correspondant à l'offre souscrite.
Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer afin d'améliorer le service.
Restolink peut notamment ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités, sous réserve des droits du Client prévus par son contrat ou son offre.
Les caractéristiques essentielles de l'offre sont celles communiquées au Client lors de la souscription.
6. Création et contenu du menu
Lors de la première mise en place du service, le Client peut transmettre à Restolink les informations nécessaires à la création de son menu numérique.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations transmises, notamment :
noms des produits ;
descriptions ;
prix ;
photos ;
horaires ;
coordonnées ;
liens vers les réseaux sociaux ;
autres informations relatives à son établissement.
Le Client doit informer Restolink de toute modification nécessaire.
Lorsque le service permet au Client de modifier directement son menu, le Client peut effectuer ces modifications depuis son interface selon les fonctionnalités disponibles.
7. Personnalisation
Selon l'offre souscrite, le Client peut bénéficier de fonctionnalités de personnalisation du menu numérique, notamment concernant certains éléments graphiques, couleurs, logos ou contenus.
Les possibilités de personnalisation peuvent varier selon l'offre souscrite.
8. Réservations
Lorsque le Client utilise la fonctionnalité de réservation, Restolink fournit un outil permettant notamment de recevoir et de gérer les demandes de réservation.
Les informations pouvant être collectées comprennent notamment :
numéro de téléphone ;
date ;
heure ;
nombre de personnes.
Le restaurant reste responsable de la gestion effective des réservations et de la relation avec ses clients.
Restolink fournit uniquement l'outil technique permettant cette gestion et ne garantit pas l'acceptation, la disponibilité ou l'exécution d'une réservation par le restaurant.
9. Avis et réclamations
Lorsque cette fonctionnalité est disponible, les utilisateurs peuvent transmettre un avis ou une réclamation concernant le restaurant.
Le restaurant est responsable du traitement et de la gestion de ces demandes dans le cadre de son activité.
Restolink fournit la solution technique permettant leur réception et leur gestion.
10. Données personnelles
Lorsque Restolink traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties appliquent les dispositions prévues par l'Accord de sous-traitance des données personnelles (DPA).
Le Client demeure responsable des traitements dont il détermine les finalités et les moyens.
Restolink traite les données personnelles conformément à ses obligations contractuelles et aux instructions du Client lorsqu'il agit en qualité de sous-traitant.
La Politique de confidentialité de Restolink est disponible sur le site.
« Lorsque Restolink traite des données personnelles pour le compte du Client, les conditions applicables à ce traitement sont définies dans l’Accord de sous-traitance des données personnelles (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGV. »
11. Prix
Les prix applicables sont ceux communiqués au Client lors de la souscription ou figurant sur l'offre commerciale correspondante.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés dans la devise indiquée lors de la souscription.
Les éventuels frais supplémentaires, options ou prestations complémentaires sont communiqués au Client avant leur facturation.
12. Paiement
Le paiement peut être effectué par les moyens proposés par Restolink.
Le Client s'engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués lors de la souscription.
En cas de retard ou de défaut de paiement, Restolink peut, après information du Client, suspendre temporairement l'accès aux services concernés jusqu'à régularisation de la situation.
13. Renouvellement et durée
La durée de l'abonnement est celle indiquée lors de la souscription.
Lorsque l'offre prévoit un renouvellement automatique, les modalités de renouvellement sont indiquées au Client avant la souscription.
Le Client peut demander la résiliation conformément aux modalités prévues dans son offre.
14. Résiliation
Le Client peut demander la résiliation de son abonnement selon les modalités communiquées par Restolink.
Restolink peut suspendre ou résilier le service en cas notamment :
de non-paiement ;
d'utilisation frauduleuse ;
de violation des présentes CGV ;
d'utilisation illégale du service ;
d'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la plateforme.
Lorsque cela est raisonnablement possible, le Client est informé avant la suspension ou la résiliation.
15. Disponibilité du service
Restolink met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité de ses services.
Cependant, aucune garantie de disponibilité permanente ne peut être donnée.
Le service peut être temporairement interrompu notamment pour :
maintenance ;
mise à jour ;
amélioration ;
problème technique ;
panne d'un prestataire tiers ;
événement indépendant de la volonté de Restolink.
16. Responsabilité de Restolink
Restolink est tenu de fournir les services conformément à l'offre souscrite et aux obligations qui lui sont applicables.
Restolink ne peut être tenu responsable des informations publiées par le Client, notamment des prix, menus, horaires, coordonnées ou disponibilités.
Restolink ne garantit pas le nombre de réservations, de clients, de ventes ou de revenus générés par l'utilisation du service.
Restolink ne saurait être responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service par le Client ou d'informations erronées fournies par celui-ci.
17. Responsabilité du Client
Le Client s'engage à :
fournir des informations exactes ;
maintenir ses informations à jour ;
protéger ses identifiants ;
utiliser le service conformément à la loi ;
respecter les droits des tiers ;
ne pas utiliser Restolink pour diffuser des contenus illicites ;
respecter les règles applicables à son activité de restauration.
Le Client est responsable des contenus qu'il publie sur son menu numérique.
18. Propriété intellectuelle
Les logiciels, interfaces, designs, éléments graphiques, logos, textes, fonctionnalités et technologies développés par Restolink restent la propriété de Restolink ou de leurs titulaires respectifs.
La souscription au service n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au Client.
Le Client conserve ses droits sur les contenus qu'il fournit à Restolink, sous réserve des droits nécessaires accordés à Restolink pour fournir le service.
Le Client autorise Restolink, pendant la durée du contrat, à utiliser les contenus fournis uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution du service.
19. QR codes et supports
Lorsque Restolink fournit des QR codes ou supports physiques associés au service, ceux-ci sont destinés à permettre l'accès aux services numériques du Client.
Le Client est responsable de leur utilisation et de leur installation dans son établissement.
20. Sécurité
Restolink met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger ses services et les données qui y sont traitées.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer Restolink rapidement de toute utilisation non autorisée de son compte.
21. Force majeure
Restolink ne pourra être tenu responsable d'un manquement ou d'un retard résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure ou assimilés, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, les pannes majeures d'infrastructure, interruptions généralisées de réseaux, catastrophes naturelles, événements affectant les prestataires essentiels ou autres événements imprévisibles et irrésistibles.
22. Modification des CGV
Restolink peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de ses services ou de la réglementation applicable.
Les nouvelles conditions sont communiquées au Client dans un délai raisonnable lorsqu'elles concernent substantiellement ses droits ou obligations.
La version applicable est celle acceptée par le Client lors de la souscription ou celle applicable conformément aux modalités de modification prévues au contrat.
23. Droit applicable et règlement des litiges
Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif aux services Restolink.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux règles de droit applicables au contrat, en tenant compte notamment de la qualité professionnelle des parties et des règles impératives éventuellement applicables.
Lorsque cela est nécessaire, les parties pourront rechercher une solution par voie de médiation ou par toute autre procédure amiable appropriée avant d'engager une procédure judiciaire.
24. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV ou les services Restolink :
Restolink
Exploité par Ould Rabah Rayane
Auto-entrepreneur — Algérie
NIF : 10216020311816303880
N° de carte d'auto-entrepreneur : 52600040
Dernière mise à jour : 10 août 2026
Contact
Tél: +33 759 34 38 64
Mail: hello@restolink.net
